Définitions
La société FAST AUTO SOLUTIONS S.A.S (« FAST CLÉ AUTO » et « Nous ») , en sa qualité de responsable du traitement, attache une grande importance à la protection et au respect de votre vie privée. La présente politique vise à vous informer, conformément au Règlement n°2016-679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après dénommé le « Règlement »), de nos pratiques concernant la collecte, l’utilisation et le partage des informations que vous êtes amenés à nous fournir par le biais de nos formulaires de devis et de contact.
Cette politique a pour but de vous informer sur les catégories de données personnelles que nous
pourrions recueillir ou détenir sur vous, comment nous les utilisons, quels en sont les destinataires et
avec qui nous les partageons, la durée pendant laquelle nous les conservons et comment nous les
protégeons, enfin les droits dont vous disposez sur vos données personnelles.
1. responsable du traitement de vos données personnelles.
En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site internet fastcleauto.com l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi:
Propriétaire : FAST AUTO SOLUTIONS S.A.S
Société par actions simplifiée au capital de 5 000,00 €.
SIREN : 983 262 262 R.C.S. Versailles
Siège social : 6 rue Blaise Pascal – 78990 ELANCOURT
Téléphone : +33189701590
Email : contact@fastcleauto.com
N° TVA intracommunautaire : FR17983262262
Responsable publication : Yanniswebdev – yannis.webdev@gmail.com
Webmaster : Yanniswebdev – yannis.webdev@gmail.com
Hébergeur : OVH – 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix
Délégué à la protection des données : DPO – dpo@ofii.fr
2. Conditions générales d’utilisation du site et des services proposés.
Le site constitue une œuvre de l’esprit protégée par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle et des Réglementations Internationales applicables. Le client ne peut en aucune manière réutiliser, céder ou exploiter pour son propre compte tout ou partie des éléments ou travaux du Site.
L’utilisation du site fastcleauto.com implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du site fastcleauto.com sont donc invités à les consulter de manière régulière.
Ce site internet est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par fastcleauto.com, qui s’efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l’intervention. Nous mettons régulièrement à jour le site web fastcleauto.com. De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s’imposent néanmoins à l’utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.
3. Description des services fournis.
Le site internet fastcleauto.com a pour objet de fournir une information concernant l’ensemble des activités de la société. Nous nous efforçons de fournir sur le site fastcleauto.com des informations aussi précises que possible. Toutefois, nous ne pourrons être tenus responsables des oublis, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de notre fait ou du fait des tiers partenaires qui nous fournissent ces informations.
Toutes les informations indiquées sur le site fastcleauto.com sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site fastcleauto.com ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.
4. Limitations contractuelles sur les données techniques.
Le site utilise la technologie JavaScript. Le site Internet ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à l’utilisation du site. De plus, l’utilisateur du site s’engage à accéder au site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis-à-jour Le site fastcleauto.com est hébergé chez un prestataire sur le territoire de l’Union Européenne conformément aux dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679)
L’objectif est d’apporter une prestation qui assure le meilleur taux d’accessibilité. L’hébergeur assure la continuité de son service 24 Heures sur 24, tous les jours de l’année. Il se réserve néanmoins la possibilité d’interrompre le service d’hébergement pour les durées les plus courtes possibles notamment à des fins de maintenance, d’amélioration de ses infrastructures, de défaillance de ses infrastructures ou si les Prestations et Services génèrent un trafic réputé anormal.
Nous et l’hébergeur ne pourront être tenus responsables en cas de dysfonctionnement du réseau Internet, des lignes téléphoniques ou du matériel informatique et de téléphonie lié notamment à l’encombrement du réseau empêchant l’accès au serveur.
5. Limitations de responsabilité.
Nous agissons en tant qu’éditeur du site et sommes responsables de la qualité et de la véracité du contenu que nous publions.
Nous ne pourrons être tenus responsables des dommages directs ou indirects causés au matériel de l’utilisateur, lors de l’accès au site internet fastcleauto.com, et résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux spécifications indiquées au point 4, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité.
Nous ne pourrons être tenus responsables des dommages indirects (tels par exemple qu’une perte de marché ou perte d’une chance) consécutifs à l’utilisation du site fastcleauto.com. Des espaces interactifs (possibilité de poser des questions dans l’espace contact) sont à la disposition des utilisateurs. Nous nous réservons le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, notamment aux dispositions relatives à la protection des données. Le cas échéant, nous nous réservons également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie, etc.).
6. Gestion des données personnelles.
Le client est informé des réglementations concernant la communication marketing, la loi du 21 Juin 2014 pour la confiance dans l’Economie Numérique, la Loi Informatique et Liberté du 06 Août 2004 ainsi que du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).
6.1 Responsables de la collecte des données personnelles
Nous sommes responsables du traitement des données personnelles collectées dans le cadre de la création du compte personnel de l’utilisateur et de sa navigation sur le site.
En tant que responsable du traitement des données qu’il collecte, nous nous engageons à respecter les dispositions légales en vigueur. Nous devons notamment définir les finalités des traitements de données, fournir aux prospects et clients une information complète sur le traitement de leurs données personnelles après avoir obtenu leur consentement, et maintenir un registre des traitements conforme à la réalité. Chaque fois que nous traitons des données personnelles, nous prenons toutes les mesures raisonnables pour garantir l’exactitude et la pertinence des données par rapport aux finalités pour lesquelles nous les traitons.
6.2 Finalité des données collectées
Nous sommes susceptibles de traiter tout ou partie des données suivantes :
- pour permettre la navigation sur le Site et la gestion et la traçabilité des prestations et services commandés par l’utilisateur : données de connexion et d’utilisation du Site, facturation, historique des commandes, etc.
- pour prévenir et lutter contre la fraude informatique (spamming, hacking…) : matériel informatique utilisé pour la navigation, l’adresse IP, le mot de passe (hashé).
- pour améliorer la navigation sur le Site : données de connexion et d’utilisation.
- pour mener des enquêtes de satisfaction facultatives sur fastcleauto.com : adresse email.
- pour mener des campagnes de communication (sms, mail) : numéro de téléphone, adresse email.
Nous ne commercialisons pas vos données personnelles. Celles-ci sont uniquement utilisées par nécessité ou à des fins statistiques et d’analyse.
6.3 Droit d’accès, de rectification et d’opposition
Conformément à la réglementation européenne en vigueur, les Utilisateurs de fastcleauto.com disposent des droits suivants :
- droit d’accès (article 15 RGPD) et de rectification (article 16 RGPD), de mise à jour, de complétude des données des Utilisateurs droit de verrouillage ou d’effacement des données des Utilisateurs à caractère personnel (article 17 du RGPD), lorsqu’elles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite.
- droit de retirer à tout moment un consentement (article 13-2c RGPD).
- droit à la limitation du traitement des données des Utilisateurs (article 18 RGPD).
- droit d’opposition au traitement des données des Utilisateurs (article 21 RGPD).
- droit à la portabilité des données que les Utilisateurs auront fournies, lorsque ces données font l’objet de traitements. automatisés fondés sur leur consentement ou sur un contrat (article 20 RGPD).
- Droit de définir le sort de leurs données après leur décès et de choisir à qui nous devons communiquer (ou non) ces données parmi les tiers qu’ils auront préalablement désignés.
Dès que nous avons connaissance du décès d’un utilisateur, et en l’absence d’instructions de sa part, nous nous engageons à détruire ses données, sauf si leur conservation est nécessaire à des fins probatoires ou pour répondre à une obligation légale.
Si l’utilisateur souhaite savoir comment nous utilisons ses données personnelles, demander leur rectification ou s’opposer à leur traitement, il peut nous contacter par mail (contact@fastcleauto.com) ou par écrit à l’adresse suivante :
FAST AUTO SOLUTIONS
6 RUE BLAISE PASCAL 78990 ELANCOURT.
Les demandes de suppression de données personnelles seront soumises aux obligations légales qui nous sont imposées, notamment en matière de conservation ou d’archivage des documents. Enfin, les Utilisateurs de fastcleauto.com peuvent déposer une réclamation auprès des autorités de contrôle, et notamment de la CNIL (https://www.cnil.fr/fr/plaintes).
6.4 Non-communication des données personnelles
Nous nous interdisons de traiter, héberger ou transférer les informations collectées sur nos clients vers un pays situé en dehors de l’Union européenne ou reconnu comme « non adéquat » par la Commission européenne sans en informer préalablement le client. Cependant, nous restons libres de choisir nos sous-traitants techniques et commerciaux, à condition qu’ils présentent des garanties suffisantes au regard des exigences du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).
Nous nous engageons à prendre toutes les précautions nécessaires pour préserver la sécurité des informations et garantir qu’elles ne soient pas communiquées à des personnes non autorisées. En cas d’incident impactant l’intégrité ou la confidentialité des informations du client, nous informerons le client dans les meilleurs délais et lui communiquerons les mesures correctives prises. Par ailleurs, nous ne collectons aucune « donnée sensible ».
Les données personnelles de l’utilisateur peuvent être traitées par nos filiales et sous-traitants (prestataires de services), exclusivement pour réaliser les finalités décrites dans la présente politique.
Dans la limite de leurs attributions respectives et pour les finalités rappelées ci-dessus, les principales personnes susceptibles d’avoir accès aux données des Utilisateurs de fastcleauto.com sont principalement les agents de notre service client.
7. Notification d’incident
Quels que soient les efforts fournis, aucune méthode de transmission sur Internet et aucune méthode de stockage électronique n’est complètement sûre. Nous ne pouvons en conséquence pas garantir une sécurité absolue. Si nous prenions connaissance d’une brèche de la sécurité, nous avertirions les utilisateurs concernés afin qu’ils puissent prendre les mesures appropriées. Nos procédures de notification d’incident tiennent compte de nos obligations légales, qu’elles se situent au niveau national ou européen. Nous nous engageons à informer pleinement nos clients de toutes les questions relevant de la sécurité de leur compte et à leur fournir toutes les informations nécessaires pour les aider à respecter leurs propres obligations réglementaires en matière de reporting.
Aucune information personnelle de l’utilisateur du site fastcleauto.com n’est publiée à l’insu de l’utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l’hypothèse du rachat de fastcleauto.com et de ses droits permettrait la transmission des dites informations à l’éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis de l’utilisateur du site fastcleauto.com.
Sécurité
Pour assurer la sécurité et la confidentialité des Données Personnelles et des Données Personnelles de Santé, fastcleauto.com utilise des réseaux protégés par des dispositifs standards tels que par pare-feu, la pseudonymisation, l’encryption et mot de passe.
Lors du traitement des Données Personnelles, nous prenons toutes les mesures raisonnables pour les protéger contre toute perte, utilisation détournée, accès non autorisé, divulgation, altération ou destruction.
8. Liens hypertextes « cookies » et balises (“tags”) internet
Le site fastcleauto.com contient un certain nombre de liens hypertextes vers d’autres sites, mis en place avec notre autorisation. Cependant, nous n’avons pas la possibilité de vérifier le contenu de ces sites et n’assumons en conséquence aucune responsabilité à cet égard.
Sauf si vous décidez de désactiver les cookies, vous acceptez que le site puisse les utiliser. Vous pouvez à tout moment désactiver ces cookies et ce gratuitement à partir des possibilités de désactivation qui vous sont offertes et rappelées ci-après, sachant que cela peut réduire ou empêcher l’accessibilité à tout ou partie des Services proposés par le site.
8.1. « COOKIES »
Un « cookie » est un petit fichier d’information envoyé sur le navigateur de l’Utilisateur et enregistré au sein du terminal de l’Utilisateur (ex : ordinateur, smartphone), (ci-après « Cookies »). Ce fichier comprend des informations telles que le nom de domaine de l’Utilisateur, le fournisseur d’accès Internet de l’Utilisateur, le système d’exploitation de l’Utilisateur, ainsi que la date et l’heure d’accès. Les Cookies ne risquent en aucun cas d’endommager le terminal de l’Utilisateur.
Nous sommes susceptibles de traiter les informations de l’utilisateur concernant sa visite du site, telles que les pages consultées et les recherches effectuées. Ces informations nous permettent d’améliorer le contenu du site et l’expérience de navigation de l’utilisateur.
Les cookies facilitent la navigation et/ou la fourniture des services proposés par le site. L’utilisateur peut configurer son navigateur pour décider s’il souhaite ou non accepter les cookies, de manière à ce qu’ils soient enregistrés sur son terminal ou, au contraire, rejetés, soit systématiquement, soit selon leur émetteur. L’utilisateur peut également configurer son logiciel de navigation pour qu’il lui propose l’acceptation ou le refus des cookies ponctuellement, avant qu’un cookie soit enregistré dans son terminal. Nous informons l’utilisateur que, dans ce cas, certaines fonctionnalités de son navigateur peuvent ne pas être disponibles.
Si l’utilisateur refuse l’enregistrement des cookies ou supprime ceux déjà enregistrés, sa navigation et son expérience sur le site peuvent être limitées. Cela peut également se produire si nous ou nos prestataires ne parvenons pas à reconnaître, à des fins de compatibilité technique, le type de navigateur utilisé, les paramètres de langue et d’affichage ou le pays depuis lequel le terminal semble connecté à Internet.
Le cas échéant, nous déclinons toute responsabilité pour les conséquences liées au fonctionnement dégradé du site et des services proposés, résultant (i) du refus des cookies par l’utilisateur ou (ii) de l’impossibilité pour nous d’enregistrer ou de consulter les cookies nécessaires à leur fonctionnement en raison du choix de l’utilisateur. La gestion des cookies et des choix de l’utilisateur dépend de la configuration de chaque navigateur, laquelle est décrite dans le menu d’aide du navigateur, permettant ainsi de savoir comment modifier ses préférences en matière de cookies.
À tout moment, l’utilisateur peut exprimer et modifier ses préférences concernant les cookies. Nous pourrons également faire appel à des prestataires externes pour nous aider à recueillir et traiter les informations décrites dans cette section.
Enfin, en cliquant sur les icônes dédiées aux réseaux sociaux Twitter, Facebook, LinkedIn et Google Plus figurant sur le site ou dans notre application mobile, et si l’utilisateur a accepté le dépôt de cookies en poursuivant sa navigation, Twitter, Facebook, LinkedIn et Google Plus peuvent également déposer des cookies sur ses terminaux (ordinateur, tablette, téléphone portable).
Ces cookies ne seront déposés sur les terminaux de l’utilisateur qu’à condition qu’il y consente en continuant sa navigation sur le site ou l’application mobile. L’utilisateur peut néanmoins revenir sur son consentement à tout moment.
Article 8.2. BALISES (“TAGS”) INTERNET
Nous pouvons occasionnellement utiliser des balises Internet (également appelées « tags », balises d’action, GIF à un pixel, GIF transparents, GIF invisibles, ou GIF un à un) et les déployer par l’intermédiaire de partenaires spécialisés en analyses Web, qui peuvent se trouver et donc stocker les informations correspondantes, y compris l’adresse IP de l’utilisateur, dans un pays étranger.
Ces balises sont placées à la fois dans les publicités en ligne permettant aux internautes d’accéder au site, et sur les différentes pages de celui-ci.
Cette technologie nous permet d’évaluer les réponses des visiteurs face au site et l’efficacité de nos actions (par exemple, le nombre de fois où une page est ouverte et les informations consultées), ainsi que l’utilisation du site par l’utilisateur.
Le prestataire externe pourra éventuellement recueillir des informations sur les visiteurs du site et d’autres sites Internet grâce à ces balises, constituer des rapports sur l’activité du site à notre attention, et fournir d’autres services relatifs à l’utilisation du site et d’Internet.
9. Droit applicable et attribution de juridiction.
Tout litige en relation avec l’utilisation du site fastcleauto.com est soumis au droit français. En dehors des cas où la loi ne le permet pas, il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Versailles.